Principaux services
- Direction des Gens de Mer, du Travail Maritime et de la Formation (DGMTM)
- Direction des Transports Maritime et Fluvial et des ProfessionsMaritimes et Portuaires (DTMFPMP)
- Direction de la Navigation et des Flottes
- Procédure relative à l’inscription maritime
- Procédure relative à la délivrance des brevets
- Procédure délivrance certificats STCW et MLC
- Procédure revalidation des brevets
Procédure Relative à l’inscription maritime
Description de la procédure ou du service
Documents requis
1. Objet
La présente procédure définit les modalités d’instruction des demandes d’inscription maritime et de délivrance du Livret Professionnel Maritime.
2. Champ d’application
La présente procédure s’applique à toute personne sollicitant une inscription maritime auprès de l’Administration maritime.
3. Description de la procédure
3.1 Dépôt du dossier
Le demandeur dépose une demande écrite accompagnée du dossier requis auprès du Bureau d’ordre.
Le dossier comprend notamment :
formulaire de demande signé
pièce d’identité
extrait de naissance
diplômes ou certificats
casier judiciaire
certificat médical
photos d’identité
3.2 Vérification du dossier
Le dossier est transmis au service des gens de mer pour vérification des pièces.
Si le dossier est incomplet, le demandeur est invité à le compléter.
3.3 Validation technique
Le chef de division vérifie la conformité du dossier et vise la demande.
Le chef de service valide le dossier avant transmission pour approbation.
3.4 Approbation
Le dossier est soumis au Directeur Général pour approbation.
3.5 Enregistrement
Le marin est inscrit au registre des gens de mer.
Un numéro d’inscription maritime est attribué.
Le dossier est enregistré dans la base de données.
3.6 Délivrance du livret
Le Livret Professionnel Maritime est établi après validation.
Le livret est remis au demandeur contre décharge.
3.7 Archivage
Une copie du livret est conservée.
Le dossier papier est archivé sous le numéro d’inscription.
La présente procédure définit les modalités d’instruction des demandes d’inscription maritime et de délivrance du Livret Professionnel Maritime.
2. Champ d’application
La présente procédure s’applique à toute personne sollicitant une inscription maritime auprès de l’Administration maritime.
3. Description de la procédure
3.1 Dépôt du dossier
Le demandeur dépose une demande écrite accompagnée du dossier requis auprès du Bureau d’ordre.
Le dossier comprend notamment :
formulaire de demande signé
pièce d’identité
extrait de naissance
diplômes ou certificats
casier judiciaire
certificat médical
photos d’identité
3.2 Vérification du dossier
Le dossier est transmis au service des gens de mer pour vérification des pièces.
Si le dossier est incomplet, le demandeur est invité à le compléter.
3.3 Validation technique
Le chef de division vérifie la conformité du dossier et vise la demande.
Le chef de service valide le dossier avant transmission pour approbation.
3.4 Approbation
Le dossier est soumis au Directeur Général pour approbation.
3.5 Enregistrement
Le marin est inscrit au registre des gens de mer.
Un numéro d’inscription maritime est attribué.
Le dossier est enregistré dans la base de données.
3.6 Délivrance du livret
Le Livret Professionnel Maritime est établi après validation.
Le livret est remis au demandeur contre décharge.
3.7 Archivage
Une copie du livret est conservée.
Le dossier papier est archivé sous le numéro d’inscription.
Délai de traitement
Frais afférents à la procédure
Bases juridiques et réglementaires de la procédure
Convention STCW 1978 telle qu’amendée
Convention STCW-F
Convention MLC 2006
Convention OIT n°108 relative à la pièce d’identité des gens de mer
Loi n°2013-029 portant Code de la marine marchande
Convention collective du travail maritime
Décret portant création de l’AMAM
Organigramme de l’AMAM
Convention STCW-F
Convention MLC 2006
Convention OIT n°108 relative à la pièce d’identité des gens de mer
Loi n°2013-029 portant Code de la marine marchande
Convention collective du travail maritime
Décret portant création de l’AMAM
Organigramme de l’AMAM
Procédure Relative à la délivrance des Brevets
Description de la procédure ou du service
Documents requis
1. Objet
La présente procédure définit les modalités d’instruction des demandes de délivrance des brevets et certificats de compétence des gens de mer.
2. Champ d’application
La procédure s’applique à toute personne sollicitant la délivrance d’un brevet auprès de l’Administration maritime.
3. Description de la procédure
3.1 Dépôt du dossier
Le demandeur dépose une demande auprès du Bureau d’ordre accompagnée du dossier requis.
Le dossier comprend notamment :
formulaire de demande signé
livret maritime
certificats de formation
attestations de navigation
certificat médical valide
pièce d’identité
3.2 Vérification du dossier
Le dossier est transmis au service des gens de mer pour vérification.
Si le dossier est incomplet, le demandeur est invité à le compléter.
3.3 Validation technique
Le chef de division vérifie la conformité du dossier.
Le chef de service valide le dossier avant transmission pour approbation.
3.4 Approbation
Le dossier est soumis au Directeur Général pour signature du brevet.
3.5 Enregistrement
Le brevet est inscrit au registre des brevets.
Les informations sont enregistrées dans la base de données.
3.6 Délivrance
Le brevet est remis au demandeur contre décharge.
3.7 Archivage
Une copie du brevet est conservée.
Le dossier est archivé sous le numéro du brevet.
La présente procédure définit les modalités d’instruction des demandes de délivrance des brevets et certificats de compétence des gens de mer.
2. Champ d’application
La procédure s’applique à toute personne sollicitant la délivrance d’un brevet auprès de l’Administration maritime.
3. Description de la procédure
3.1 Dépôt du dossier
Le demandeur dépose une demande auprès du Bureau d’ordre accompagnée du dossier requis.
Le dossier comprend notamment :
formulaire de demande signé
livret maritime
certificats de formation
attestations de navigation
certificat médical valide
pièce d’identité
3.2 Vérification du dossier
Le dossier est transmis au service des gens de mer pour vérification.
Si le dossier est incomplet, le demandeur est invité à le compléter.
3.3 Validation technique
Le chef de division vérifie la conformité du dossier.
Le chef de service valide le dossier avant transmission pour approbation.
3.4 Approbation
Le dossier est soumis au Directeur Général pour signature du brevet.
3.5 Enregistrement
Le brevet est inscrit au registre des brevets.
Les informations sont enregistrées dans la base de données.
3.6 Délivrance
Le brevet est remis au demandeur contre décharge.
3.7 Archivage
Une copie du brevet est conservée.
Le dossier est archivé sous le numéro du brevet.
Délai de traitement
Frais afférents à la procédure
Bases juridiques et réglementaires de la procédure
Convention STCW 1978 telle qu’amendée
Convention STCW-F
Convention MLC 2006
Code de la marine marchande
Textes d’application relatifs aux titres des gens de mer
Organigramme de l’Administration maritime
Convention STCW-F
Convention MLC 2006
Code de la marine marchande
Textes d’application relatifs aux titres des gens de mer
Organigramme de l’Administration maritime
Procédure Délivrance Certificats STCW et MLC
Description de la procédure ou du service
Documents requis
1. Objet
La présente procédure définit les modalités d’instruction des demandes de délivrance des certificats requis par les conventions STCW et MLC.
2. Champ d’application
La procédure s’applique à toute personne sollicitant la délivrance d’un certificat auprès de l’Administration maritime.
3. Description de la procédure
3.1 Dépôt du dossier
Le demandeur dépose une demande auprès du Bureau d’ordre avec le dossier requis.
Le dossier comprend notamment :
formulaire de demande signé
livret maritime
certificats de formation
certificat médical valide
pièce d’identité
3.2 Vérification du dossier
Le service des gens de mer vérifie la conformité des pièces.
Si le dossier est incomplet, le demandeur est invité à le compléter.
3.3 Validation technique
Le chef de division vérifie le dossier.
Le chef de service valide avant transmission pour approbation.
3.4 Approbation
Le certificat est soumis à la signature du Directeur Général.
3.5 Enregistrement
Le certificat est inscrit au registre des certificats.
Les informations sont enregistrées dans la base de données.
3.6 Délivrance
Le certificat est remis au demandeur contre décharge.
3.7 Archivage
Une copie du certificat est conservée.
Le dossier est archivé.
La présente procédure définit les modalités d’instruction des demandes de délivrance des certificats requis par les conventions STCW et MLC.
2. Champ d’application
La procédure s’applique à toute personne sollicitant la délivrance d’un certificat auprès de l’Administration maritime.
3. Description de la procédure
3.1 Dépôt du dossier
Le demandeur dépose une demande auprès du Bureau d’ordre avec le dossier requis.
Le dossier comprend notamment :
formulaire de demande signé
livret maritime
certificats de formation
certificat médical valide
pièce d’identité
3.2 Vérification du dossier
Le service des gens de mer vérifie la conformité des pièces.
Si le dossier est incomplet, le demandeur est invité à le compléter.
3.3 Validation technique
Le chef de division vérifie le dossier.
Le chef de service valide avant transmission pour approbation.
3.4 Approbation
Le certificat est soumis à la signature du Directeur Général.
3.5 Enregistrement
Le certificat est inscrit au registre des certificats.
Les informations sont enregistrées dans la base de données.
3.6 Délivrance
Le certificat est remis au demandeur contre décharge.
3.7 Archivage
Une copie du certificat est conservée.
Le dossier est archivé.
Délai de traitement
Frais afférents à la procédure
Bases juridiques et réglementaires de la procédure
Convention STCW 1978 telle qu’amendée
Convention STCW-F
Convention MLC 2006
Code de la marine marchande
Textes relatifs aux certificats des gens de mer
Organigramme de l’Administration maritime
Convention STCW-F
Convention MLC 2006
Code de la marine marchande
Textes relatifs aux certificats des gens de mer
Organigramme de l’Administration maritime
Procédure Revalidation Brevets
Description de la procédure ou du service
Documents requis
1. Objet
La présente procédure définit les modalités d’instruction des demandes de revalidation des brevets des gens de mer.
2. Champ d’application
La procédure s’applique à toute personne sollicitant la revalidation d’un brevet.
3. Description de la procédure
3.1 Dépôt du dossier
Le demandeur dépose une demande auprès du Bureau d’ordre avec le dossier requis.
Le dossier comprend notamment :
formulaire de demande signé
brevet à revalider
attestations de navigation
certificats de formation requis
certificat médical valide
3.2 Vérification du dossier
Le service des gens de mer vérifie la conformité des pièces.
Si le dossier est incomplet, le demandeur est invité à le compléter.
3.3 Validation technique
Le chef de division vérifie le dossier.
Le chef de service valide avant transmission pour approbation.
3.4 Approbation
Le brevet revalidé est soumis à la signature du Directeur Général.
3.5 Enregistrement
La revalidation est inscrite au registre des brevets.
La base de données est mise à jour.
3.6 Délivrance
Le brevet revalidé est remis au demandeur contre décharge.
3.7 Archivage
Une copie est conservée.
Le dossier est archivé.
La présente procédure définit les modalités d’instruction des demandes de revalidation des brevets des gens de mer.
2. Champ d’application
La procédure s’applique à toute personne sollicitant la revalidation d’un brevet.
3. Description de la procédure
3.1 Dépôt du dossier
Le demandeur dépose une demande auprès du Bureau d’ordre avec le dossier requis.
Le dossier comprend notamment :
formulaire de demande signé
brevet à revalider
attestations de navigation
certificats de formation requis
certificat médical valide
3.2 Vérification du dossier
Le service des gens de mer vérifie la conformité des pièces.
Si le dossier est incomplet, le demandeur est invité à le compléter.
3.3 Validation technique
Le chef de division vérifie le dossier.
Le chef de service valide avant transmission pour approbation.
3.4 Approbation
Le brevet revalidé est soumis à la signature du Directeur Général.
3.5 Enregistrement
La revalidation est inscrite au registre des brevets.
La base de données est mise à jour.
3.6 Délivrance
Le brevet revalidé est remis au demandeur contre décharge.
3.7 Archivage
Une copie est conservée.
Le dossier est archivé.
Délai de traitement
Frais afférents à la procédure
Bases juridiques et réglementaires de la procédure
Convention STCW 1978 telle qu’amendée
Convention STCW-F
Convention MLC 2006
Code de la marine marchande
Textes relatifs aux brevets
Organigramme de l’Administration maritime
Convention STCW-F
Convention MLC 2006
Code de la marine marchande
Textes relatifs aux brevets
Organigramme de l’Administration maritime
Procédure de consignation de navires
Description de la procédure ou du service
Documents requis
Etape 1 : Demande d’agrément de consignation
Le demandeur (consignataire ou représentant du propriétaire du navire) adresse une demande au Directeur Général de l’AMAM.
La demande doit préciser :
• Le type de consignation (pêche / commerce)
• Le port d’exploitation
• Un renouvellement ou d’une nouvelle demande d’agrément.
Demande enregistrée et AMAM prend contact en retour avec l’opérateur par courriel ou lettre officielle et lui demande de fournir le dossier complet à soumettre à la commission selon cas .
Etape 2 : Dossier pour une nouvelle demande
Etape 2-1 : Dossier pour une nouvelle demande d’agrément
Le dossier doit être constitué de
• Statuts de la Société signé et cacheté
• Registre de commerce
• PV des actionnaires (si SA)
• Contrat de bail/titre foncier pour un local valide
• Attestation de régularité de la Garde Cote Mauritanienne (s’il s’agit de la pêche)
• Attestation de régularité de la Direction Régionale (pêche)
• Attestation de régularité du port d’exploitation
• Attestation de régularité de la caisse Nationale Sécurité Sociale
• Attestation de régularité de la Direction des impôts
• Paiement de 200 000 MRU
• Liste du Personnel
Etape 2-2 : Dossier pour un renouvèlement d’agrément
Le dossier doit être constitué de:
• PV des actionnaires (si SA)
• Contrat de bail/titre foncier en cas de changement d’adresse
• Attestation de régularité de la Garde Cote Mauritanienne (s’il s’agit de la pêche)
• Attestation de régularité de la Direction Régionale (pêche)
• Attestation de régularité du port d’exploitation
• Attestation de régularité de la caisse Nationale Sécurité Sociale
• Attestation de régularité de la Direction des impôts
• Paiement de 200 000 MRU
• Liste du Personnel
• Contrats du Personnel
Etape 3 : Commission Consultative
Le DG de l’AMAM convoque la commission pour donner un avis sur chaque demande d’agrément reçue . Les délibérations sont consignées dans un PV signé par tous les membres de la commission.
Etape 4 -1: Délivrance de l’agrément pour les dossiers validés
Après validation définitive du dossier, l’administration délivre l’agrément de consignation, autorisant le bénéficiaire à :
• Représenter les navires de commerce/pèche
• Effectuer les formalités de consignation
• Assurer l’interface entre le navire et les autorités portuaires et maritimes
Le demandeur est informé de la décision dans les 48 H (ouvrables)
Un agrément valide pour 3 ans renouvelable est délivré contre paiement d’une redevance annuelle de 200000 MRU.
Etape 4 -2: Dossiers rejetés par la commission
Une notification de rejet est adressée au demandeur dans les 48 H (ouvrables)
Le demandeur (consignataire ou représentant du propriétaire du navire) adresse une demande au Directeur Général de l’AMAM.
La demande doit préciser :
• Le type de consignation (pêche / commerce)
• Le port d’exploitation
• Un renouvellement ou d’une nouvelle demande d’agrément.
Demande enregistrée et AMAM prend contact en retour avec l’opérateur par courriel ou lettre officielle et lui demande de fournir le dossier complet à soumettre à la commission selon cas .
Etape 2 : Dossier pour une nouvelle demande
Etape 2-1 : Dossier pour une nouvelle demande d’agrément
Le dossier doit être constitué de
• Statuts de la Société signé et cacheté
• Registre de commerce
• PV des actionnaires (si SA)
• Contrat de bail/titre foncier pour un local valide
• Attestation de régularité de la Garde Cote Mauritanienne (s’il s’agit de la pêche)
• Attestation de régularité de la Direction Régionale (pêche)
• Attestation de régularité du port d’exploitation
• Attestation de régularité de la caisse Nationale Sécurité Sociale
• Attestation de régularité de la Direction des impôts
• Paiement de 200 000 MRU
• Liste du Personnel
Etape 2-2 : Dossier pour un renouvèlement d’agrément
Le dossier doit être constitué de:
• PV des actionnaires (si SA)
• Contrat de bail/titre foncier en cas de changement d’adresse
• Attestation de régularité de la Garde Cote Mauritanienne (s’il s’agit de la pêche)
• Attestation de régularité de la Direction Régionale (pêche)
• Attestation de régularité du port d’exploitation
• Attestation de régularité de la caisse Nationale Sécurité Sociale
• Attestation de régularité de la Direction des impôts
• Paiement de 200 000 MRU
• Liste du Personnel
• Contrats du Personnel
Etape 3 : Commission Consultative
Le DG de l’AMAM convoque la commission pour donner un avis sur chaque demande d’agrément reçue . Les délibérations sont consignées dans un PV signé par tous les membres de la commission.
Etape 4 -1: Délivrance de l’agrément pour les dossiers validés
Après validation définitive du dossier, l’administration délivre l’agrément de consignation, autorisant le bénéficiaire à :
• Représenter les navires de commerce/pèche
• Effectuer les formalités de consignation
• Assurer l’interface entre le navire et les autorités portuaires et maritimes
Le demandeur est informé de la décision dans les 48 H (ouvrables)
Un agrément valide pour 3 ans renouvelable est délivré contre paiement d’une redevance annuelle de 200000 MRU.
Etape 4 -2: Dossiers rejetés par la commission
Une notification de rejet est adressée au demandeur dans les 48 H (ouvrables)
Délai de traitement
Frais afférents à la procédure
Bases juridiques et réglementaires de la procédure
Procédure d’agrément de Chantier Naval
Description de la procédure ou du service
Documents requis
Étape 1 – Demande d’agrément
La demande d’agrément est adressée au Directeur General de l’AMAM
• Demande est enregistrée auprès de l’AMAM
L’AMAM communique au demandeur la liste des dossiers suivants à fournir :
1. Une demande motivée d’agrément (en double exemplaire)
2. Une copie certifiée conforme des statuts
3. Le NIF et le certificat d’inscription au registre du commerce
4. Un descriptif détaillé des activités
5. Un compte prévisionnel d’exploitation
6. Un bilan prévisionnel d’activités
7. Les attestations CNSS et CNAM
8. Le titre foncier ou le contrat de bail commercial
9. Une attestation d’assurance
10. Le plan du site
11. Description des infrastructures
12. La liste des équipements, matériels et outillages (ou protocole de mise à disposition)
13. La note de désignation :
• du gérant et des responsables techniques (accompagnée de CV,CJ , NIN et diplômes
14. Le manuel de procédures qualité QE
Étape 2– Dossier fourni est incomplet :
Le demandeur est saisi pour complément et à défaut le dossier est rejeté.
Étape 3 – Dossier au complet :
Le service technique de l’AMAM entreprend les visites systématiques pour évaluer les moyens techniques ( inclus sécuritaires) et ressources humaines disponibles .
3-1 pour les moyens techniques ;Le chantier naval doit être équipé au minimum de :
• Moyens de manutention (cale sèche, slipway, dock flottant, cabestan, etc.)
• Ateliers équipés
• Hangars
• Bureaux
• Magasin de stockage
• Source d’eau douce
• Source d’électricité
• Bassin ou radoub, selon l’activité
Pour les moyens humains ;le chantier doit disposer d’un personnel d’encadrement et d’exécution qualifié.
3-3 Le chantier doit élaborer et appliquer :
• Un manuel de procédures qualité, couvrant au minimum :
• La sécurité au travail
• La protection de l’environnement
• La qualification et la compétence du personnel
Étape 4 – Processus de délivrance :
Si les Visites techniques sont satisfaisantes ;AMAM délivre un agrément probatoire de 02 ans assorti d’un agrément définitif de 4 ans si toutes les conditions sont réunies contre un paiement de 1000000MRU
Si les visites ne sont pas satisfaisantes , le demandeur est notifié par écrit les raisons pour lesquelles la société n’a pas pu être agréée.
Étape 5 – Obligations après obtention de l’agrément
Le chantier naval agréé doit notamment :
• Faire approuver les plans de construction et de réparation
• Déclarer les travaux majeurs et leur planning
• Tenir un registre des activités
• Signaler immédiatement tout accident ou incident
• Se soumettre aux inspections, y compris inopinées
• Maintenir un système de management de la qualité, de sécurité et de protection de l’environnement
S’acquitter du paiement de la redevance annuelle en fonction de son CA
Étape 6 – Agrément expiré : le processus de renouvellement comme ci-dessus
La demande d’agrément est adressée au Directeur General de l’AMAM
• Demande est enregistrée auprès de l’AMAM
L’AMAM communique au demandeur la liste des dossiers suivants à fournir :
1. Une demande motivée d’agrément (en double exemplaire)
2. Une copie certifiée conforme des statuts
3. Le NIF et le certificat d’inscription au registre du commerce
4. Un descriptif détaillé des activités
5. Un compte prévisionnel d’exploitation
6. Un bilan prévisionnel d’activités
7. Les attestations CNSS et CNAM
8. Le titre foncier ou le contrat de bail commercial
9. Une attestation d’assurance
10. Le plan du site
11. Description des infrastructures
12. La liste des équipements, matériels et outillages (ou protocole de mise à disposition)
13. La note de désignation :
• du gérant et des responsables techniques (accompagnée de CV,CJ , NIN et diplômes
14. Le manuel de procédures qualité QE
Étape 2– Dossier fourni est incomplet :
Le demandeur est saisi pour complément et à défaut le dossier est rejeté.
Étape 3 – Dossier au complet :
Le service technique de l’AMAM entreprend les visites systématiques pour évaluer les moyens techniques ( inclus sécuritaires) et ressources humaines disponibles .
3-1 pour les moyens techniques ;Le chantier naval doit être équipé au minimum de :
• Moyens de manutention (cale sèche, slipway, dock flottant, cabestan, etc.)
• Ateliers équipés
• Hangars
• Bureaux
• Magasin de stockage
• Source d’eau douce
• Source d’électricité
• Bassin ou radoub, selon l’activité
Pour les moyens humains ;le chantier doit disposer d’un personnel d’encadrement et d’exécution qualifié.
3-3 Le chantier doit élaborer et appliquer :
• Un manuel de procédures qualité, couvrant au minimum :
• La sécurité au travail
• La protection de l’environnement
• La qualification et la compétence du personnel
Étape 4 – Processus de délivrance :
Si les Visites techniques sont satisfaisantes ;AMAM délivre un agrément probatoire de 02 ans assorti d’un agrément définitif de 4 ans si toutes les conditions sont réunies contre un paiement de 1000000MRU
Si les visites ne sont pas satisfaisantes , le demandeur est notifié par écrit les raisons pour lesquelles la société n’a pas pu être agréée.
Étape 5 – Obligations après obtention de l’agrément
Le chantier naval agréé doit notamment :
• Faire approuver les plans de construction et de réparation
• Déclarer les travaux majeurs et leur planning
• Tenir un registre des activités
• Signaler immédiatement tout accident ou incident
• Se soumettre aux inspections, y compris inopinées
• Maintenir un système de management de la qualité, de sécurité et de protection de l’environnement
S’acquitter du paiement de la redevance annuelle en fonction de son CA
Étape 6 – Agrément expiré : le processus de renouvellement comme ci-dessus
Délai de traitement
Frais afférents à la procédure
Bases juridiques et réglementaires de la procédure
Décret no 2020-079 organisant et règlementant l’exercice de l’activité de chantier naval en mauritanie
- Procédure de mauritanisation
- Procédure d’affrètement coque-nue (Activités de pêche)
- Procédure de radiation
- Procédure d’immatriculation
- Procédure de changement de nom de navire
- Procédure de changement de propriétaire
Procédure de mauritanisation
Description de la procédure ou du service
Documents requis
Etape 1 : Accord de principe
L’usager (propriétaire) adresse une demande de quota/autorisation au Ministre. Après accord, le Ministre envoie à l’intéressé une lettre d’attribution de quota/autorisation.
L’usager introduit à l’AMAM une demande d’accord de principe pour l’acquisition de navire, à laquelle il est joint une copie de la lettre d’attribution de quota/autorisation.
L’AMAM prépare une note technique à l’adresse du Ministre accompagnée d’un projet d’accord de principe pour l’acquisition de navire (valable trois mois à compter de sa date de signature).
Le Ministre signe l’accord de principe qui est renvoyé à l’AMAM pour ventilation à l’usager.
L’AMAM contacte l’usager pour récupérer son accord de principe.
Etape 2 : Décision d’acquisition
L’usager introduit au niveau de l’AMAM une demande d’approbation de contrat d’achat, accompagné de :
Le contrat d’achat certifié par l’administration maritime du pays du pavillon d’origine ;
Un document technique indiquant les caractéristiques techniques du navire ; et
Une copie de la lettre d’attribution de quota.
L’AMAM transmet le contrat d’achat à la BCM, pour approbation.
La BCM envoie à l’AMAM une lettre d’approbation du contrat d’achat.
L’AMAM prépare le projet de décision d’acquisition qu’elle envoie pour visas au Ministère (DARH) et à la DGLTEJO.
Après les visas, le projet de décision d’acquisition est soumis à la signature du Ministre.
Après la signature, la décision d’acquisition est transmise à l’AMAM.
L’AMAM contacte l’usager pour récupérer sa décision d’acquisition (valable 6 mois à compter de sa signature).
Etape 3 : Autorisation de port de pavillon national pour la traversée
L’usager adresse au Ministre une demande d’autorisation de battre le pavillon national pour la traversée entre le port d’origine et le port mauritanien.
Le Ministre annote la demande pour l’AMAM.
L’usager introduit au niveau de l’AMAM les dossiers (technique, juridique et administratif) requis par l’arrêté 530/MPEM/2022 DU 08/06/2022.
Une fois le dossier complet, l’AMAM prépare une note technique à l’adresse du Ministre accompagnée d’un projet d’autorisation de battre le pavillon national pour la traversée.
Le Ministre signe l’autorisation qui est renvoyée à l’AMAM.
L’AMAM contacte l’usager pour récupérer son autorisation (valable 1 mois à compter de sa signature).
Etape 4 : l’Acte de mauritanisation
L’usager introduit une demande pour la licence radio auprès de l’Autorité de Régulation.
L’Autorité de Régulation transmet à l’usager la licence radio comportant :
La fréquence radio ;
L’indicatif d’appel ; et
Le numéro MMSI.
L’usager, une fois son navire arrivé, introduit auprès de l’AMAM une demande pour la visite de conformité des caractéristique techniques du navire, accompagnée de la licence radio et d’une proposition de trois noms pour le navire.
L’AMAM réalise la visite de conformité des caractéristique techniques et choisit un nom pour le navire parmi les noms proposés.
L’AMAM prépare une note technique et établit le projet d’acte de mauritanisation en trois exemplaires qu’elle soumet à la signature du Ministre.
Une fois les actes de mauritanisation signés, ils sont renvoyés à l’AMAM pour validation dans la base de données des navires et ventilation.
Deux copies de l’acte de mauritanisation sont transmises, après validation, au port d’attache du navire où l’usager doit récupérer sa copie.
L’usager (propriétaire) adresse une demande de quota/autorisation au Ministre. Après accord, le Ministre envoie à l’intéressé une lettre d’attribution de quota/autorisation.
L’usager introduit à l’AMAM une demande d’accord de principe pour l’acquisition de navire, à laquelle il est joint une copie de la lettre d’attribution de quota/autorisation.
L’AMAM prépare une note technique à l’adresse du Ministre accompagnée d’un projet d’accord de principe pour l’acquisition de navire (valable trois mois à compter de sa date de signature).
Le Ministre signe l’accord de principe qui est renvoyé à l’AMAM pour ventilation à l’usager.
L’AMAM contacte l’usager pour récupérer son accord de principe.
Etape 2 : Décision d’acquisition
L’usager introduit au niveau de l’AMAM une demande d’approbation de contrat d’achat, accompagné de :
Le contrat d’achat certifié par l’administration maritime du pays du pavillon d’origine ;
Un document technique indiquant les caractéristiques techniques du navire ; et
Une copie de la lettre d’attribution de quota.
L’AMAM transmet le contrat d’achat à la BCM, pour approbation.
La BCM envoie à l’AMAM une lettre d’approbation du contrat d’achat.
L’AMAM prépare le projet de décision d’acquisition qu’elle envoie pour visas au Ministère (DARH) et à la DGLTEJO.
Après les visas, le projet de décision d’acquisition est soumis à la signature du Ministre.
Après la signature, la décision d’acquisition est transmise à l’AMAM.
L’AMAM contacte l’usager pour récupérer sa décision d’acquisition (valable 6 mois à compter de sa signature).
Etape 3 : Autorisation de port de pavillon national pour la traversée
L’usager adresse au Ministre une demande d’autorisation de battre le pavillon national pour la traversée entre le port d’origine et le port mauritanien.
Le Ministre annote la demande pour l’AMAM.
L’usager introduit au niveau de l’AMAM les dossiers (technique, juridique et administratif) requis par l’arrêté 530/MPEM/2022 DU 08/06/2022.
Une fois le dossier complet, l’AMAM prépare une note technique à l’adresse du Ministre accompagnée d’un projet d’autorisation de battre le pavillon national pour la traversée.
Le Ministre signe l’autorisation qui est renvoyée à l’AMAM.
L’AMAM contacte l’usager pour récupérer son autorisation (valable 1 mois à compter de sa signature).
Etape 4 : l’Acte de mauritanisation
L’usager introduit une demande pour la licence radio auprès de l’Autorité de Régulation.
L’Autorité de Régulation transmet à l’usager la licence radio comportant :
La fréquence radio ;
L’indicatif d’appel ; et
Le numéro MMSI.
L’usager, une fois son navire arrivé, introduit auprès de l’AMAM une demande pour la visite de conformité des caractéristique techniques du navire, accompagnée de la licence radio et d’une proposition de trois noms pour le navire.
L’AMAM réalise la visite de conformité des caractéristique techniques et choisit un nom pour le navire parmi les noms proposés.
L’AMAM prépare une note technique et établit le projet d’acte de mauritanisation en trois exemplaires qu’elle soumet à la signature du Ministre.
Une fois les actes de mauritanisation signés, ils sont renvoyés à l’AMAM pour validation dans la base de données des navires et ventilation.
Deux copies de l’acte de mauritanisation sont transmises, après validation, au port d’attache du navire où l’usager doit récupérer sa copie.
Délai de traitement
Frais afférents à la procédure
Bases juridiques et réglementaires de la procédure
La loi n° 2013-029 du 30 Juillet 2013, portant Code de la Marine Marchande
La loi n°2015-017 du 29 Juin 2015, portant Code de Pêche
Le Décret n° 2015-159 du 01 Octobre 2015, portant application de la loi n°2015-017
Arrêté n° 0092/MPEM/MF du 06 Février 2024, fixant les taux des redevances des tarifs de certaines prestation de l’Agence Mauritanienne des Affaire Maritime (AMAM)
Procédure d’affrètement coque-nue (Activités de pêche)
Description de la procédure ou du service
Documents requis
Étape 1 : Demande de quota
L’usager adresse une demande d’affrètement au Ministre.
Le Ministre attribue le quota.
Étape 2 : Transmission du dossier à l’AMAM
L’usager transmet à l’AMAM le dossier comprenant :
Le quota attribué
Le contrat d’affrètement
L’assurance du navire
Le certificat de registre
Les certificats ISM / ISPS (selon le cas)
La lettre de consignation
L’usager introduit également une demande d’autorisation d’entrée du navire.
Étape 3 : Autorisation d’entrée du navire
L’AMAM examine le dossier.
L’AMAM délivre l’autorisation d’entrée du navire.
Étape 4 : Arrivée du navire
Après l’arrivée du navire, l’usager dépose une demande de visite de conformité.
Les documents techniques du navire sont fournis pour vérification.
Étape 5 : Visite de conformité
Les services techniques de l’AMAM effectuent la visite de conformité du navire.
Étape 6 : Validation et enregistrement
Après conformité, les informations du navire sont saisies et intégrées dans la base de données.
La procédure est validée par l’AMAM.
L’usager adresse une demande d’affrètement au Ministre.
Le Ministre attribue le quota.
Étape 2 : Transmission du dossier à l’AMAM
L’usager transmet à l’AMAM le dossier comprenant :
Le quota attribué
Le contrat d’affrètement
L’assurance du navire
Le certificat de registre
Les certificats ISM / ISPS (selon le cas)
La lettre de consignation
L’usager introduit également une demande d’autorisation d’entrée du navire.
Étape 3 : Autorisation d’entrée du navire
L’AMAM examine le dossier.
L’AMAM délivre l’autorisation d’entrée du navire.
Étape 4 : Arrivée du navire
Après l’arrivée du navire, l’usager dépose une demande de visite de conformité.
Les documents techniques du navire sont fournis pour vérification.
Étape 5 : Visite de conformité
Les services techniques de l’AMAM effectuent la visite de conformité du navire.
Étape 6 : Validation et enregistrement
Après conformité, les informations du navire sont saisies et intégrées dans la base de données.
La procédure est validée par l’AMAM.
Délai de traitement
Frais afférents à la procédure
Bases juridiques et réglementaires de la procédure
La loi n° 2013-029 du 30 Juillet 2013, portant Code de la Marine Marchande
La loi n°2015-017 du 29 Juin 2015, portant Code de Pêche
Le Décret n° 2015-159 du 01 Octobre 2015, portant application de la loi n°2015-017
Arrêté n° 0092/MPEM/MF du 06 Février 2024, fixant les taux des redevances des tarifs de certaines prestation de l’Agence Mauritanienne des Affaire Maritime (AMAM)
Procédure de radiation
Description de la procédure ou du service
Documents requis
1- L’usager soumet au Ministre une demande d’accord de principe pour la vente à l’étranger du navire.
2- Le Ministre annote la demande pour l’AMAM.
3- L’AMAM prépare une note technique et un projet d’accord de principe qu’elle soumet au Ministre.
4- Le Ministre signe l’accord de principe qui est renvoyé à l’AMAM.
5- L’usager fournit à l’AMAM le contrat de vente pour l’étranger.
6- L’AMAM prépare un projet de communiqué de presse qu’elle soumet à la signature du Secrétaire Général du ministère qui, après signature, le transmet à son collègue du ministère chargé de la communication qui le signe à son tour et le transmet aux médias publics pour publication.
7- L’usager fournit à l’AMAM le justificatif de la publication du communiqué pendant les 15 jours règlementaires.
8- L’AMAM prépare un projet de décision de radiation qu’elle met en circuit pour visas Ministère (DARH) et DGLTEJO, avant sa soumission à la signature du Ministre.
9- Le Ministre signe la décision de radiation qui est renvoyée à l’AMAM.
10- L’AMAM procède à la désactivation du navire de la base de données et établit une attestation ou certificat de radiation qu’elle transmet à l’usager.
2- Le Ministre annote la demande pour l’AMAM.
3- L’AMAM prépare une note technique et un projet d’accord de principe qu’elle soumet au Ministre.
4- Le Ministre signe l’accord de principe qui est renvoyé à l’AMAM.
5- L’usager fournit à l’AMAM le contrat de vente pour l’étranger.
6- L’AMAM prépare un projet de communiqué de presse qu’elle soumet à la signature du Secrétaire Général du ministère qui, après signature, le transmet à son collègue du ministère chargé de la communication qui le signe à son tour et le transmet aux médias publics pour publication.
7- L’usager fournit à l’AMAM le justificatif de la publication du communiqué pendant les 15 jours règlementaires.
8- L’AMAM prépare un projet de décision de radiation qu’elle met en circuit pour visas Ministère (DARH) et DGLTEJO, avant sa soumission à la signature du Ministre.
9- Le Ministre signe la décision de radiation qui est renvoyée à l’AMAM.
10- L’AMAM procède à la désactivation du navire de la base de données et établit une attestation ou certificat de radiation qu’elle transmet à l’usager.
Délai de traitement
Frais afférents à la procédure
200 000 MRU
Description de la procédure ou du service
Documents requis
1- L’usager soumet au Ministre une demande de radiation pour démolition motivée.
2- Le Ministre annote la demande pour l’AMAM.
3- L’AMAM prépare une note technique et un projet d’accord de principe qu’elle soumet au Ministre.
4- Le Ministre signe l’accord de principe qui est renvoyé à l’AMAM.
5- L’usager introduit auprès de l’AMAM le dossier requis (les attestations de non-engagement des services de l’AMAM du port d’attache, de la GCM et du port d’attache ainsi qu’un plan de découpage et un engagement notarié pour la prise en charge des dommages liés à la sécurité et à l’environnement).
6- L’AMAM prépare un projet de décision de radiation qu’elle met en circuit pour visas Ministère (DARH) et DGLTEJO, avant sa soumission à la signature du Ministre.
7- Le Ministre signe la décision de radiation qui est renvoyée à l’AMAM.
8- L’AMAM procède à la désactivation du navire de la base de données et établit une autorisation de découpage qu’elle transmet à l’usager.
2- Le Ministre annote la demande pour l’AMAM.
3- L’AMAM prépare une note technique et un projet d’accord de principe qu’elle soumet au Ministre.
4- Le Ministre signe l’accord de principe qui est renvoyé à l’AMAM.
5- L’usager introduit auprès de l’AMAM le dossier requis (les attestations de non-engagement des services de l’AMAM du port d’attache, de la GCM et du port d’attache ainsi qu’un plan de découpage et un engagement notarié pour la prise en charge des dommages liés à la sécurité et à l’environnement).
6- L’AMAM prépare un projet de décision de radiation qu’elle met en circuit pour visas Ministère (DARH) et DGLTEJO, avant sa soumission à la signature du Ministre.
7- Le Ministre signe la décision de radiation qui est renvoyée à l’AMAM.
8- L’AMAM procède à la désactivation du navire de la base de données et établit une autorisation de découpage qu’elle transmet à l’usager.
Délai de traitement
Frais afférents à la procédure
200 000 MRU
Bases juridiques et réglementaires de la procédure
Procédure d’Immatriculation
Description de la procédure ou du service
Documents requis
Étape 1 : Demande d’autorisation de construction
Le chantier adresse une demande officielle au Ministre pour obtenir l’autorisation de construction d’un lot d’embarcations.
Le Ministre transmet à l’AMAM l’autorisation de construire un nombre donné qui peut être immatriculé.
Étape 2 : Mise à l’eau de l’embarcation
Le Chantier adresse à l’AMAM une demande de mise à l’eau de l’embarcation construite
L’AMAM envoie ses inspecteurs pour l’inspection au moment de la mise à l’eau.
Etape 3 : Transmission du dossier d’immatriculation à l’AMAM
Le dossier comprend :
Lettre de transmission (du chantier)
Contrat achat/vente
Photocopie de la pièce d’identité du propriétaire
Rapport de l’inspection
Étape 4 : Immatriculation
Après étude du dossier, l’AMAM procède à :
L’inscription de l’embarcation au registre des navires
L’attribution d’un numéro d’immatriculation
La validation au niveau de la bases de données
Délivrance du certificat d’immatriculation
Le chantier adresse une demande officielle au Ministre pour obtenir l’autorisation de construction d’un lot d’embarcations.
Le Ministre transmet à l’AMAM l’autorisation de construire un nombre donné qui peut être immatriculé.
Étape 2 : Mise à l’eau de l’embarcation
Le Chantier adresse à l’AMAM une demande de mise à l’eau de l’embarcation construite
L’AMAM envoie ses inspecteurs pour l’inspection au moment de la mise à l’eau.
Etape 3 : Transmission du dossier d’immatriculation à l’AMAM
Le dossier comprend :
Lettre de transmission (du chantier)
Contrat achat/vente
Photocopie de la pièce d’identité du propriétaire
Rapport de l’inspection
Étape 4 : Immatriculation
Après étude du dossier, l’AMAM procède à :
L’inscription de l’embarcation au registre des navires
L’attribution d’un numéro d’immatriculation
La validation au niveau de la bases de données
Délivrance du certificat d’immatriculation
Délai de traitement
Frais afférents à la procédure
Bases juridiques et réglementaires de la procédure
Procédure de changement de nom de navire
Description de la procédure ou du service
Documents requis
1- L’usager soumet au Ministre une demande de changement de nom du navire.
2- Le Ministre annote la demande pour l’AMAM.
3- L’AMAM prépare une note technique qu’elle soumet au Ministre.
4- Le Ministre signe donne son accord sur la note qui est renvoyé à l’AMAM.
5- L’usager fournit à l’AMAM le contrat de vente pour l’étranger.
6- L’AMAM prépare un projet de communiqué de changement de nom du navire qu’elle soumet à la signature du Secrétaire Général du ministère qui, après signature, le transmet à son collègue du ministère chargé de la communication qui le signe à son tour et le transmet aux médias publics pour publication.
7- L’usager fournit à l’AMAM le justificatif de la publication du communiqué pendant les 15 jours règlementaires ainsi que sa copie de l’acte de mauritanisation.
8- L’AMAM établit un nouvel acte de mauritanisation (3 exemplaires) comportant le nouveau nom qu’elle soumet à la signature du Ministre.
9- Le Ministre signe les actes de mauritanisation qui sont renvoyés à l’AMAM.
10- L’AMAM valide le nouveau nom du navire dans la base de données et transmet deux copies de l’acte de mauritanisation au service de l’AMAM du port d’attache où l’usager récupèrera sa copie.
2- Le Ministre annote la demande pour l’AMAM.
3- L’AMAM prépare une note technique qu’elle soumet au Ministre.
4- Le Ministre signe donne son accord sur la note qui est renvoyé à l’AMAM.
5- L’usager fournit à l’AMAM le contrat de vente pour l’étranger.
6- L’AMAM prépare un projet de communiqué de changement de nom du navire qu’elle soumet à la signature du Secrétaire Général du ministère qui, après signature, le transmet à son collègue du ministère chargé de la communication qui le signe à son tour et le transmet aux médias publics pour publication.
7- L’usager fournit à l’AMAM le justificatif de la publication du communiqué pendant les 15 jours règlementaires ainsi que sa copie de l’acte de mauritanisation.
8- L’AMAM établit un nouvel acte de mauritanisation (3 exemplaires) comportant le nouveau nom qu’elle soumet à la signature du Ministre.
9- Le Ministre signe les actes de mauritanisation qui sont renvoyés à l’AMAM.
10- L’AMAM valide le nouveau nom du navire dans la base de données et transmet deux copies de l’acte de mauritanisation au service de l’AMAM du port d’attache où l’usager récupèrera sa copie.
Délai de traitement
Frais afférents à la procédure
Bases juridiques et réglementaires de la procédure
Procédure de changement de Propriétaire
Description de la procédure ou du service
Documents requis
1- L’usager soumet au Ministre une demande de changement de propriétaire du navire.
2- Le Ministre annote la demande pour l’AMAM.
3- L’usager fournit à l’AMAM l’acte de vente notarie ainsi que la lettre d’attribution de quota du nouveau propriétaire
4- L’AMAM prépare une note technique qu’elle soumet au Ministre.
5- Le Ministre signe donne son accord sur la note qui est renvoyé à l’AMAM.
6- L’AMAM prépare un projet de communiqué de changement de propriétaire du navire qu’elle soumet à la signature du Secrétaire Général du ministère qui, après signature, le transmet à son collègue du ministère chargé de la communication qui le signe à son tour et le transmet aux médias publics pour publication.
7- L’usager fournit à l’AMAM le justificatif de la publication du communiqué pendant les 15 jours règlementaires ainsi que sa copie de l’acte de mauritanisation.
8- L’AMAM inscrit le nouveau propriétaire sur les actes de mauritanisation et le fait valider dans la base de données des navires.
9- L’AMAM transmet deux copies de l’acte de mauritanisation au service de l’AMAM du port d’attache où l’usager récupèrera sa copie.
2- Le Ministre annote la demande pour l’AMAM.
3- L’usager fournit à l’AMAM l’acte de vente notarie ainsi que la lettre d’attribution de quota du nouveau propriétaire
4- L’AMAM prépare une note technique qu’elle soumet au Ministre.
5- Le Ministre signe donne son accord sur la note qui est renvoyé à l’AMAM.
6- L’AMAM prépare un projet de communiqué de changement de propriétaire du navire qu’elle soumet à la signature du Secrétaire Général du ministère qui, après signature, le transmet à son collègue du ministère chargé de la communication qui le signe à son tour et le transmet aux médias publics pour publication.
7- L’usager fournit à l’AMAM le justificatif de la publication du communiqué pendant les 15 jours règlementaires ainsi que sa copie de l’acte de mauritanisation.
8- L’AMAM inscrit le nouveau propriétaire sur les actes de mauritanisation et le fait valider dans la base de données des navires.
9- L’AMAM transmet deux copies de l’acte de mauritanisation au service de l’AMAM du port d’attache où l’usager récupèrera sa copie.
Délai de traitement
Frais afférents à la procédure
Bases juridiques et réglementaires de la procédure
Procédure obtention livret maritime
Demande d’enregistrement
Afin de devenir inscrit maritime, le futur marin doit fournir le dossier suivant:
Procédure d’affrètement coque-nue (Activités de pêche)
Demande d’affrétement et l’autorisation d’entrée
L’affréteur doit fournir les documents suivants
Ordre d’encaissement relatif à : (après validation du dossier par SNN)
Autorisation d’affrétement
Visa des contrats d’affrétement
L’autorisation d’entrée pour finaliser les formalités d’affrétement (lettre signée par DG/AMAM)
Rapport de conformité de caractéristiques dressé par une équipe d’inspecteur
Introduction du navire sur le système d’exploitation du ministère.
Procédure d’agrément d’un consignataire
Demande d’Agrément pour consignation commerce / pêche (à préciser si c’est un premier agrément ou renouvellement)
Eléments du dossier :
Paiement de
1ère Etape : Délivrance d’un accord de principe pour l’acquisition (il s’agit d’une lettre signée par le Ministre)
Documents à fournir :
Concession en cours de validité, le dossier juridique de la société
Demande adressée au Ministre pour l’acquisition (Opérateur)
Note technique SNN/DNF signée par le DG et adressée au Ministre, s’il donne son accord l’AMAM prépare le draft de la lettre pour la signature du Ministre.
Clôture de la procédure avec la signature de la lettre et diffuser auprès de : DARH, concernée, archive.
2ème Etape : Validation du contrat d’achat/construction
L’opérateur transmet le contrat « original » avec les caractéristiques techniques du navire
Après la validation du contrat (Aspects juridiques et techniques) par SNN/DNF/DG, le contrat est envoyé à la BCM pour la validation des aspects financiers.
Délivrance d’un ordre d’encaissement pour le control sur le contrat de vente (250/unité de jauge) et l’autorisation d’achat suivant le GT du navire.
Après la réponse de BCM le SNN/DNF/DG prépare la décision d’acquisition (Législation pour visa et signature du Ministre).
Clôture de la procédure :
– Décision d’acquisition signée par M
– Ampliations : GCM, DARH, concernée, Archives
3ème Etape : Autorisation de battre pavillon pour la traversée (lettre signée par le Ministre)
L’opérateur doit fournir les documents du navire conformément à l’arrêté 530/MPEM/M du 08/06/2022
Le service délivre un ordre d’encaissement « étude de dossier technique de maritimisation et autorisation de traversée ».
Note technique adressée au Ministre signé par le DG/AMAM.
Autorisation de traversée ‘’signature Ministre’’
Clôture de la procédure :
Autorisation
Ampliations : GCM, DARH, concernée, Archives
4ème Etape : Acte de mauritanisation (Acte sous forme de carnet)
Rapport de conformité de caractéristiques délivré par une équipe d’inspecteurs AMAM : Changement de nom du navire (Attribution d’un nom)
Note pour la mauritanisation signée par Le DG et pour l’accord du Ministre
Ordre d’encaissement « Acte de nationalité » suivant l’arrêté
Signature d’acte de nationalité
Ampliation d’acte :
Opérateur
DR-NDB
Archives SNN
Clôture de la procédure avec la délivrance de l’Acte de Mauritanisation (3 exemplaires) au niveau du port d’attache.